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Quand le bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut obtenir une indemnité d’éviction. Remplacement du fonds ou déplacement de l’activité : voici comment…
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Le congé d’un bail commercial exige des délais stricts (préavis de 6 mois) et le respect des échéances triennales 3-6-9. Découvrez les pièges de forme, de…
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Quand le bail commercial continue sans acte, le congé tardif décale la sortie au dernier jour du trimestre civil. Délais, loyer maintenu, risques de litige et…
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Le préavis du bail commercial conditionne la date de sortie. Découvrez le délai de 6 mois, le congé triennal 3-6-9, les règles locataire/bailleur et les erreurs…
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La promesse de bail commercial sécurise la future location avant le bail définitif. Comparez promesse unilatérale et synallagmatique, puis vérifiez les clauses essentielles et les conditions…
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Impayés, défaut d’assurance, destination non respectée : la clause résolutoire peut rompre le bail après un commandement infructueux. Comprenez le mécanisme, la procédure et les points…