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Pour un bail commercial serein, le bailleur doit annexer les bons diagnostics : DPE, dossier amiante et ERP. Vérifiez leurs dates de validité et la pertinence…
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Le bail commercial dérogatoire permet une occupation temporaire sans statut protecteur, jusqu’à 3 ans. Les points clés : clause expresse, durée cumulée, état des lieux et…
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Le déplafonnement du loyer commercial permet de passer à la valeur locative réelle si des conditions strictes sont réunies. Découvrez les motifs, le seuil des 9…
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Avant de rajouter 20% au loyer, qualifiez le local (nu, équipé, terrain) et vérifiez le régime du bailleur. Option TVA : démarche et clause indispensables pour…
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Toiture, gros murs, poutres : l’art. 606 du Code civil distingue grosses réparations et entretien. Avec la loi Pinel, certaines charges ne peuvent plus être transférées…
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Le DPE s’impose pour les locaux commerciaux, mais pas d’interdiction légale de louer selon la classe énergétique. Découvrez les obligations, sanctions possibles et l’impact réel sur…
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La résiliation d’un bail commercial hors période triennale est possible seulement dans des cas précis : retraite, invalidité, décès, accord amiable (ou faute/clauses). Motif, préavis de…
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Leasemaker 3.0 fait gagner du temps, mais la conformité Pinel dépend de la rédaction : charges et inventaire, travaux, état des lieux, révision du loyer et…
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Facultatif à la signature, l’enregistrement d’un bail commercial devient obligatoire lors d’une cession (droit au bail, fonds de commerce). Déposez l’acte au SIE ou via notaire…
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Comment fonctionne la révision triennale du bail commercial (3 ans) : calendrier 3/6/9, choix ILC ou ILAT, notification formelle et erreurs de procédure qui déclenchent les…